Facturation électronique

Facturation électronique : quelles obligations pour les propriétaires de meublés de tourisme et chambres d’hôtes ?

À partir de septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur. Si vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme ou d’une chambre d’hôtes, vous vous demandez peut-être si vous êtes concerné.

La réponse est oui… mais pas tous de la même manière.

Le point clé n’est pas votre statut (LMNP, LMP, micro-entreprise, société…), mais la détention d’un numéro SIRET et votre assujettissement ou non à la TVA.

=> Le calendrier à retenir

• 1er Septembre 2026 : tous les propriétaires disposant d’un numéro SIRET devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, même s’ils ne sont pas assujettis à la TVA, et sans distinction de statut : LMNP, LMP, micro-entreprises, entreprises individuelles, sociétés, SCI, régime micro ou réel…

• 1er Septembre 2027 : seuls les propriétaires assujettis à la TVA devront également émettre leurs factures électroniques et respecter les obligations de e-reporting.

=> Comment savoir si vous êtes assujetti à la TVA ?

^❌ Vous n’êtes pas assujetti à la TVA (cas le plus fréquent)

Dans la majorité des cas, les propriétaires qui louent un meublé de tourisme sans proposer de services para-hôteliers ne sont pas assujettis à la TVA.

Vous êtes dans cette situation si vous ne fournissez pas au moins 3 des 4 prestations suivantes :

* Accueil de clients
* Service du petit-déjeuner
* Ménage régulier pendant le séjour (et non uniquement entre deux locations)
* Fourniture du linge de maison (draps, serviettes)

Dans ce cas :

* Vous n’aurez pas d’obligation d’émettre des factures électroniques.
* En revanche, si vous disposez d’un numéro SIRET, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.

^✅ Vous êtes assujetti à la TVA

Si vous proposez au moins 3 des 4 services para-hôteliers suivants, alors oui, vous êtes assujetti à la TVA :

* Accueil de clients
* Service du petit-déjeuner
* Ménage régulier pendant le séjour (et non uniquement entre deux locations)
* Fourniture du linge de maison (draps, serviettes)

Dans ce cas, vous devrez :

* Recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
* Émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027 à vos clients professionnels (entreprises).

Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 85 000 €, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA, mais vous restez concerné par ces obligations.

=> Le numéro SIRET est-il obligatoire ?

Pour rappel, tout loueur en meublé, professionnel ou non professionnel, doit effectuer une déclaration de début d’activité dès la création de son activité de location meublée. Cette démarche est obligatoire, quel que soit le statut, professionnel ou non professionnel, résidence principale ou pas.

Cette formalité est gratuite et s’effectue exclusivement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) – INPI » => https://procedures.inpi.fr/?/

Après validation, la déclaration est automatiquement transmise à l’INSEE qui attribue un numéro SIREN/SIRET et inscrit l’activité au Registre national des entreprises (RNE).

Le numéro est indispensable pour vous inscrire sur une plateforme de facturation électronique.

=> Dois-je émettre une facture électronique à tous mes clients ?

Non.

L’obligation d’émettre une facture électronique concerne uniquement les factures adressées à des clients professionnels (entreprises).

Les locations à des particuliers (B2C*) ne sont pas concernées par cette obligation.

En revanche, si vous êtes assujetti à la TVA, vous pourrez être soumis au e-reporting.

* Business to Consumer (B2C) : vente ou prestation réalisée par un professionnel à un particulier

Qu’est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting consiste à transmettre automatiquement à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), via une plateforme agréée, certaines données relatives :

* aux ventes réalisées auprès des particulies,
* aux opérations internationales qui ne donnent pas lieu à une facture électronique.

L’objectif est de permettre à l’administration fiscale de disposer des informations nécessaires au suivi des opérations soumises à la TVA.

=> Qu’est-ce qu’une facture électronique

Une facture électronique ne correspond pas à un simple PDF envoyé par courriel.

Pour être conforme à la réglementation, elle devra obligatoirement transiter par une Plateforme Agréée (PA), qui assurera également la transmission des informations à l’administration fiscale.

Les factures électroniques devront notamment comporter :

* le numéro SIREN du client
* la nature de l’opération (vente ou prestation de service)
* les mentions relatives à la TVA lorsque celle-ci est applicable
* l’adresse du bien loué

=> Comment choisir la plateforme agréée ?

Vous devrez choisir une Plateforme Agréée parmi celles habilitées par l’État.

Certaines banques proposent également ce service, parfois gratuitement pour les utilisateurs qui émettent peu de factures.

Le fonctionnement est simple :

1. vous choisissez une Plateforme Agréée ;
2. celle-ci vous inscrit dans l’annuaire national de la facturation électronique en associant votre numéro SIREN/SIRET à votre adresse de réception ;
3. vos fournisseurs consultent cet annuaire pour vous transmettre leurs factures ;
4. vous êtes notifié dès qu’une facture est disponible sur votre espace sécurisé.

Vous pouvez vérifier si votre numéro SIREN/SIRET est déjà référencé dans l’annuaire Chorus Pro en effectuant une recherche à l’aide de votre numéro SIREN. Celui-ci figure notamment sur votre mémento fiscal, votre avis de situation INSEE, votre liasse fiscale ou peut également être retrouvé sur le site Pappers.

Même si votre plateforme conserve vos factures, il est recommandé de les télécharger régulièrement et de les archiver pendant la durée légale de conservation (10 ans).

Pour choisir une plateforme agréée, consultez la liste officielle : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees

📌 L’essentiel à retenir

• Cette obligation concerne tous les loueurs disposant d’un numéro SIRET, qu’ils soient ou non assujettis à la TVA
• Seuls les loueurs assujettis à la TVA devront émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027
• Les propriétaires non assujettis à la TVA n’auront pas d’obligation d’émission et pourront continuer à envoyer leurs factures en PDF
• Dans la majorité des cas, les particuliers louant un meublé de tourisme seront donc concernés uniquement par l’obligation de réception des factures électroniques en 2026

Pour aller plus loin préparer cette réforme, vous pouvez consulter les ressources officielles suivantes :