Partenariat Clévacances/CMAP

Médiateur de la consommation – CMAP

Une obligation légale pour les professionnels et un partenariat avantageux pour les adhérents Clévacances

Une obligation légale pour les professionnels

Depuis 2016,  la loi impose à tout professionnel de proposer à ses clients un dispositif de médiation de la consommation, gratuit pour le consommateur en cas de litige non résolu.

📌 L’article L612-1 du Code de la consommation  prévoit que tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur afin de tenter une résolution amiable d’un différend avec un professionnel.

Le professionnel doit donc :

✅ Adhérer à un dispositif de médiation de la consommation

✅ Prendre en charge le coût de ce dispositif

✅ Communiquer les coordonnées de son médiateur sur ses supports commerciaux (contrats de réservation, site internet, CGV, etc.).

🤝 Le partenariat Clévacances avec CMAP

Depuis juillet 2021, Clévacances a signé une convention cadre avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

Ce partenariat permet aux adhérents Clévacances disposant du statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) de bénéficier d’un tarif préférentiel pour adhérer au service de médiation du CMAP.

Tarif préférentiel Clévacances :

💰 Droit d’entrée : 700 € au lieu de 1 000 €

📅 Durée de l’adhésion : 3 ans

À noter : Chaque professionnel reste libre de choisir le médiateur de son choix. Clévacances ne peut pas imposer un médiateur à ses adhérents professionnels.

👤 Qui est concerné par l’obligation de médiation ?

🏡 Propriétaire particulier sans réservation en ligne

Vous réalisez uniquement des réservations en direct et ne disposez pas d’un système de réservation en ligne ?

➡️ Vous n’êtes pas concerné par cette obligation.

🏡 Propriétaire utilisant la réservation en ligne Clévacances

Propriétaire utilisant la réservation en ligne via Clévacances.com ?

➡️ Vous êtes concernés par cette obligation, mais via Clévacances.

✅ Dans ce sens, c’est le dispositif de médiation mis en place par Clévacances avec le CMAP qui s’applique, vous ne devez donc effectuer aucune démarche.

🏡 Propriétaire avec un statut professionnel sans réservation en ligne

Vous disposez d’un statut professionnel ?

➡️ Vous êtes soumis à l’obligation de médiation, même sans système de réservation en ligne

Vous devez :

✅ Adhérer à un médiateur de la consommation

✅ Mentionner ses coordonnées sur vos supports commerciaux

À noter : Le choix du médiateur reste entièrement libre

Une question ?

N’hésitez pas à contacter votre animateur de territoire

Ou la CMAP :

• par téléphone : +33 1 44 95 11 40
• par mail : [email protected]