Renseigner le statut d’hébergeur
Au moment de faire sa déclaration de début d’activité, il est demandé aux nouveaux loueurs en meublé de choisir entre deux statuts : celui de loueur en meublé professionnel (LMP) et celui de loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Nous rappelons qu’afin d’obtenir le statut de loueur en meublé professionnel, il est nécessaire de réunir les deux conditions suivantes :
- Les recettes annuelles retirées de l’activité de location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent être supérieures à 23 000€ (loyers charges comprises)
- Les recettes issues de la location meublée doivent excéder les autres revenus professionnels du foyer fiscal
Si vous n’indiquez pas votre statut avant le 1er juin 2020, nous vous attribuerons automatiquement le statut « Particulier ». Vous pourrez modifier cette information plus tard si nécessaire.
Où renseigner cette information ?
- Rendez-vous sur votre Espace Adhérent Clévacances
- Onglet « Mon profil »
- Cliquez sur « oui » ou « non » à la question « Etes-vous un hébergeur professionnel »
- Si vous avez le statut Professionnel, précisez si vous êtes enregistré en type « Personne Morale » ou « Personne physique exerçant à titre professionnel »
- Cliquez sur Enregistrer mon profil
DGFIP : mentions à remplir dans mon profil (seulement pour les réservations en ligne)
Depuis janvier 2020, les plates-formes en ligne exerçant des activités en France, comme Clévacances seront légalement tenues de transmettre chaque année des données spécifiques à l’administration fiscale française.
Ces données concernent l’identité des adhérents (date de naissance, numéro fiscal; coordonnées si particulier, raison sociale, SIREN les informations de leur mode de paiement (IBAN dans la plupart des cas).
Dans le cas d’un hébergeur non professionnel :
Dans le cas d’un hébergeur professionnel :
