Wiki Clévacances La base de connaissances de Clévacances

Vous avez une question ?

Entrez vos mots clés et trouvez les réponses à vos questions !

Règlementation de la mise en location de sa résidence principale

Mise en location de votre résidence principale :

Attention si vous louez plus de 120 jours par an votre résidence principale.

Pour rappel, votre résidence principale est l’habitation que vous occupez plus de 8 mois par an, et ne peut être louée que 120 jours maximum par an. Au-delà de cette limite, la réglementation en vigueur pour les résidences secondaires s’applique.

Par ailleurs, la location de sa résidence principale à une clientèle de passage par le biais d’une plateforme internet, est possible dans la limite de 120 jours maximum par an au cours d’une même année civile (toutes plateformes confondues) sans que le bailleur ait à effectuer des démarches particulières. Au-delà de ce seuil, vous devrez obtenir une autorisation de changement d’usage.

Cette limite de 120 jours est donc importante, car pour pouvoir vérifier, certaines communes peuvent imposer l’enregistrement des propriétaires souhaitant louer en saisonnier avec l’attribution d’un numéro d’identification (aussi appelé numéro de déclaration – voir article lié). Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre mairie, afin de savoir si une telle démarche a été mise en place.

Pour mieux connaître votre situation, nous vous invitons à vous rendre sur service-public.fr ou à cliquer ici

En savoir plus sur le numéro de déclaration de votre hébergement