Info juridique : Que faire si un locataire refuse de quitter votre location saisonnière ?

Louer en saisonnier est censé offrir aux propriétaires la garantie d’une occupation limitée dans le temps, avec des règles claires dès la signature du contrat. 

En effet, le contrat de location saisonnière se distingue des autres formes de bail : il est conclu pour une courte durée, clairement définie dans le contrat, et ne peut être renouvelé tacitement. En principe, le locataire est donc tenu de libérer le logement à la date convenue.

Pourtant, il arrive que certains locataires refusent de quitter les lieux à la fin de leur séjour, et sans renouvellement de contrat, le locataire devient un « occupant sans droit ni titre », il doit quitter les lieux. Il ne s’agit pas non plus d’un squatteur, puisqu’il n’est pas entré illégalement.

Si le locataire demeure malgré tout dans les lieux, cette situation, stressante et parfois coûteuse, nécessite l’expulsion du locataire, qui n’est pas à prendre à la légère.

Vous ne devez en aucun cas procéder vous-même à l’expulsion du locataire, et devez respecter une procédure légale bien précise, à savoir :

• Commencez par rappeler au locataire ses obligations contractuelles, en lui adressant un courrier de mise en demeure ou un e-mail officiel, mentionnant la date de fin du bail et l’obligation de restitution des clés. Conservez tous les échanges (contrat, mails, messages), qui serviront en cas de litige.

Si le locataire s’entête, il est interdit de se faire justice soi-même (changer la serrure, couper l’électricité, etc.), ces pratiques étant sanctionnées par la loi. 
La seule voie légale est la suivante :

• Constater l’occupation illégale en faisant appel à un commissaire de justice (ancien huissier) pour dresser un constat, et saisir le tribunal judiciaire du lieu de la localisation pour obtenir une décision d’expulsion. En suivant, faire exécuter la décision par un commissaire de justice, avec l’assistance éventuelle de la force publique.

La trêve hivernale :  s’applique-t-elle aux emplacements saisonniers ?

La trêve hivernale interdit les expulsions de locataires entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, et est régie par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution du 1er novembre au 31 mars, afin d’assurer au locataire un logement décent pendant l’hiver, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. En outre :  

1. En application de l’article L324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois,
    
2. En application de l’article L324-3, les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Les locations saisonnières, meublés de tourisme ou résidences secondaires se distinguent donc « d’un bail d’habitation classique » selon 2 critères :

• Le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances,
• La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.

Par conséquent, la trêve hivernale n’est pas applicable au « locataire saisonnier » qui ne dispose pas d’un bail d’habitation (résidence principale) mais d’un bail locatif saisonnier et surtout que le locataire dispose d’une habitation principale où il peut vivre décemment avec sa famille.

Il est donc possible, même durant l’hiver, d’engager une procédure et de faire exécuter une expulsion une fois le jugement rendu.