Nouvelles obligations déclaratives directive DAC7
Afin de nous conformer à de nouvelles obligations déclaratives pour la réservation en ligne, nous sommes dans l’obligation de collecter certaines informations fiscales :
Quelles informations devez-vous renseigner dans votre espace propriétaire ?
Les informations nécessaires sont les suivantes :
- Êtes-vous un hébergeur professionnel ?
- Type de personne (personne physique exerçant à titre professionnel, personne morale)
- Raison sociale (dans le cas d’une activité professionnelle)
- Numéro de SIREN (dans le cas d’une activité professionnelle)
- Date de naissance
- Numéro fiscal du propriétaire
- Numéro d’enregistrement administratif : numéro fiscal du local
Qui est concerné par la directive DAC7 ?
La directive DAC7 s’applique à un propriétaire présent sur la plateforme Clévacances France qui perçoit des revenus provenant de la location d’un logement en réservation en ligne, lorsque l’utilisateur est résident en France (métropolitaine et Dom-Tom) ou que les revenus proviennent d’une annonce de logement en France (métropolitaine et Dom-Tom).
Où trouver les informations sur mon compte impots.gouv ?
Clévacances France est tenue de collecter des informations fiscales et de communiquer des informations sur les loueurs aux autorités fiscales pour toutes les annonces en France (métropolitaine et Dom-Tom)
La directive DAC 7 est entrée en vigueur en 2023. Si les propriétaires ne fournissent pas les informations requises à déclarer aux autorités fiscales, Clévacances France sera tenu de bloquer l’onglet « Commercialisation et planning » de votre espace propriétaire.
Une fois les informations fiscales fournies, vous pourrez à nouveau y avoir accès sur Clévacances.com.
Où trouver les informations sur mon compte impots.gouv ?
Numéro fiscal :
Vous trouverez votre numéro fiscal en haut à droite lors de la connexion sur votre compte.
Numéro d’enregistrement administratif :
Connectez-vous sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr
Cliquez ensuite sur la rubrique « Biens immobiliers » dans le menu
Sélectionnez le bien sur lequel vous souhaitez récupérer le numéro d’enregistrement administratif
Vous trouverez le numéro fiscal du local sur la première ligne des informations concernant votre bien. Il s’agit d’un numéro à 12 chiffres.
Hébergeur professionnel :
Dans le cas où vous êtes hébergeur professionnel, il vous suffit de vous connecter à votre espace professionnel sur impots.gouv.
Rendez-vous ensuite dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Vous allez atterrir sur une page vous permettant de sélectionner le bien dont vous souhaitez récupérer le numéro fiscal du local.
Où dois-je renseigner ces informations sur Clévacances ?
Pour renseigner ses informations sur votre espace Clévacances, connectez-vous à votre espace propriétaire, et rendez-vous dans l’onglet « Commercialisation/Planning ».
Une pop-up va directement s’ouvrir lors que vous arrivez sur l’onglet « Commercialisation/Planning ».
Hébergeur non professionnel :
Si vous n’êtes pas un hébergeur professionnel, il vous suffit de cocher la case « Non » à la première question du formulaire.
Remplissez ensuite votre date de naissance, votre numéro fiscal à 13 chiffres, ainsi que le numéro fiscal du local à 12 chiffres que vous avez récupéré dans votre espace impots.gouv.
Lorsque toutes les informations sont complétées, vous pouvez appuyer sur le bouton « Envoyer » pour nous transmettre les informations et accéder à nouveau à votre onglet Commercialisation/Planning.
Hébergeur professionnel :
Si vous êtes un hébergeur professionnel, il vous suffit de cocher la case « Oui » à la première question du formulaire.
Indiquez le type de personne, en cochant la case correspondante entre « Personne physique exerçant à titre professionnel » et « Personne morale »
Remplissez ensuite votre raison sociale ou nom de société, votre numéro de Siren à 9 chiffres, ainsi que le numéro fiscal du local à 12 chiffres.
Lorsque toutes les informations sont complétées, vous pouvez appuyer sur le bouton « Envoyer » pour nous transmettre les informations et accéder à nouveau à votre onglet Commercialisation/Planning.
N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions sur ces nouvelles obligations, et sur leurs saisies dans votre espace propriétaire Clévacances.